Tous ne sont pas égaux

Henriette Kläy

Il existe plusieurs formes d'abus. Il y a les délits dit bagatelles, comme par exemple la sous­traction d'impôt: pour les indépendants, le législateur a laissé nombre de lacunes sans véri­table pratique de contrôle. Mais il y a aussi les abus en matière d'aide sociale, lesquels sont hautement médiatisés par des campagnes ciblées et dénoncés comme un acte de haute trahison nationale.

Aussi la sanction de ces deux comportements est-elle très différente et ce, dans un rapport inver­sement proportionnel aux dommages causés.

Domicile fictif

Un article intitulé "Si facile pour les riches de se soustraire à l'impôt" (So leicht drücken sich Reiche vor Steuern, Beobachter  9/11 AKTUELL) illustre ce propos. La ville de Zurich abrite les adresses des grands instituts financiers du pays et donc également le domicile de leurs collaborateurs, no­tamment les cadres. Et pourtant, ceux-ci ne paient pas tous leurs impôts à Zurich, mais en général plutôt dans des cantons voisins fiscalement plus avantageux, notamment Schwyz, où ils ont pré­tendument élu domicile. Si ces logements apparaissent de l'extérieur indubitablement comme un domicile, un coup d'œil à l'intérieur montre rapidement que personne n'y habite: pas de meubles, ni d'ustensiles pour y vivre. Mais leurs habitants fictifs économisent deux tiers sur le montant qu'ils auraient à payer à Zurich au titre des impôts.

Tout autre sont les logements où ils vivent effectivement: appartements de luxe, très chers, situés au centre-ville de Zurich. Mais dont l'Etat ne sait rien: les bailleurs couvrent leurs locataires par des indications erronées et des contrats de bail formulés en conséquence, les portes et les boîtes aux lettres n’indiquent aucun nom. Cette pratique est largement répandue parmi les contribuables à gros revenus, notamment dans les cercles bancaires, et elle n'est pas inconnue des cantons con­cernés.

Barrière légale aux enquêtes

Les autorités du canton fiscalement avantageux n'entreprennent rien même en présence d'indices sérieux – il se pourrait que ces gens soient des pendulaires qui rentrent le week-end – et elles ne peuvent mener des enquêtes au-delà des frontières cantonales. Et si le canton délaissé n'entre­prend rien en dépit d'informations dont il a connaissance, les autorités sont démunies. Deux rai­sons à cela: premièrement, il manque dans les deux cantons de personnel spécialisé, il n'existe pas de détectives en fiscalité comme il en est engagé pour épier les bénéficiaires de l'aide sociale; deuxièmement, le principe de la protection des données empêche toute recherche: la poste ne peut donner aucun renseignement sur la déviation du courrier, de même les fournisseurs en eau et électricité sont tenus au secret, les décomptes de cartes de consommation et cartes de crédit ne peuvent être consultés. Autrement dit, nul n'irait vérifier si les lits sont chauds le matin.

Deux poids, deux mesures

"Impossible de placer un détective derrière chaque citoyen" est l'argument souvent invoqué lors­qu'il s'agit de soustraction d'impôt. Et pourtant, c'est exactement ce qui est fait pour lutter contre les abus de l'aide sociale. Dès lors qu'il existe un simple soupçon, les personnes suspectées sont placées sous la surveillance de détectives, et les assistants sociaux font des visites à domicile inopinées. Du point de vue juridique, ce procédé ne pose aucun problème. Dans certains cantons, déposer une demande d'aide sociale implique même de présenter une procuration générale par laquelle le ou la signataire renonce à se prémunir de la protection des données inscrite dans la Constitution fédérale. Cela figure dans la liste des mesures applicables en matière d'aide sociale dans le canton de Berne (Mesures en matière d’aide sociale – Rapport final, 31-12-11).   

Il arrive donc aussi dans notre Suisse démocratique que tous ne soient pas égaux devant la loi. Et combien il est déconcertant de constater que ce sont les plus privilégiés qui causent à l'Etat les pertes financières les plus lourdes.

                 

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