Après la concurrence fiscale, le moins-disant social

Jean-Daniel Delley

Paradoxalement, lattitude de lUDC et dun certain nombre de communes pousse à la mise en place dune harmonisation fédérale de laide sociale. 

La Constitution fédérale garantit le droit «d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine» (art. 12). Mais c’est aux cantons et souvent aux communes de concrétiser ce droit (art. 115). 

Cette décentralisation extrême peut présenter l’avantage de la proximité entre les services sociaux et les personnes bénéficiaires de l’aide sociale. Mais les inconvénients sont nombreux: inégalité de traitement, coordination lacunaire des diverses prestations et efficacité insuffisante de l’aide. 

C’est la conclusion d’un rapport du Conseil fédéral qui préconise une loi-cadre pour harmoniser les conditions d’octroi de l’aide sociale, les prestations minimales et celles visant l’intégration sociale et professionnelle ainsi que la coordination avec d’autres types de prestations. Mais les cantons s’y opposent, lui préférant un concordat intercantonal. 

La Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), regroupant tous les cantons, des offices fédéraux, des organisations privées et environ 600 villes et communes, tente bien de fixer des normes. Mais ce ne sont que des recommandations. Certains cantons les intègrent dans leur législation; pour d’autres, elles n’ont que valeur indicative. 

Claqué la porte de la CSIAS 

Plusieurs communes ont déjà claqué la porte de la CSIAS, jugeant ses normes trop généreuses. A titre d’exemple, le forfait d’entretien proposé par la Conférence se monte à 986 francs par mois (état 2013) pour une personne seule (loyer et assurance non compris). Pour rappel, l’aide sociale ne consiste pas à assurer la seule survie; elle doit répondre aux besoins de base matériels et sociaux indispensables à une existence conforme à la dignité humaine, comme le précise la Constitution. Pourtant la situation exigerait sans tarder une harmonisation au niveau fédéral. Avec l’augmentation des dépenses d’aide sociale, des communes cherchent à se soustraire à leurs obligations. Ainsi une femme au bénéfice de l’aide sociale résidant à Saint-Gall et désireuse de s’établir à Rorschach se serait vu refuser son inscription par le Contrôle des habitants de cette dernière commune. C’est du moins ce qu’affirment les autorités de Saint-Gall. 

Le président de Rorschach, par ailleurs conseiller national UDC, estime suffisante une somme de 12 francs par jour pour la nourriture, l’habillement et les loisirs. Son parti se montre plus «généreux» en préconisant une aide mensuelle de 600 francs.

Des communes, à l’exemple de Spreitenbach poussent les chômeurs âgés à retirer leurs avoirs du deuxième pilier plutôt que de recourir à l’aide sociale. Elles transfèrent ainsi la charge financière à la Confédération qui, au moment de la retraite, devra assumer les prestations complémentaires d’un assuré ne disposant plus du bénéfice de la prévoyance professionnelle. 

Fragilisation et exclusion sociale 

Dans son programme de législature 2011-2015, l’UDC n’hésite pas à comparer l’aide sociale à une «confortable chaise longue». Les cas d’abus, peu fréquents selon les pointages régulièrement effectués par les services sociaux, mais montés en épingle par la presse de boulevard, alimentent cette campagne du moins-disant social. Il ne faut cesser de le répéter: l’augmentation de la facture sociale résulte de la croissance de la fracture sociale. Il est plus simple de stigmatiser la population la plus fragile et de dénoncer le laxisme et la trop grande générosité de l’aide sociale que de s’attaquer aux causes de la fragilisation et de l’exclusion sociales. L’évolution du marché du travail tout d’abord qui n’absorbe plus les personnes peu ou pas qualifiées; le durcissement des conditions d’accès aux assurances sociales (assurance-invalidité et assurance-chômage) ensuite; les bas salaires qui ne permettent pas de nouer les deux bouts; le nombre croissant des familles monoparentales enfin, premières victimes de la pauvreté. 

Plusieurs villes ont étoffé leur corps d’inspecteurs sociaux chargés de traquer les abus. En général, l’argent ainsi récupéré n’a guère dépassé la dépense consentie. Peut-être ce genre d’initiative a-t-il un effet préventif. 

Il est par contre des abus qui indignent beaucoup moins si ce n’est pas du tout les dénonciateurs du laxisme social. L’Administration fédérale des contributions dispose de 20 inspecteurs qui, entre 2008 et 2013, ont permis de récupérer en moyenne annuelle 42 millions d’impôts dus et non payés. Pourtant le Parlement rechigne à accorder de nouveaux postes – un investissement à coup sûr rentable – lorsque le Conseil fédéral lui en fait la demande: le contribuable helvétique serait honnête et trop de contrôle affaiblirait la nécessaire relation de confiance entre l’Etat et le citoyen. 

Un contrôle à géométrie variable, faible pour les forts et fort pour les faibles. 

Source :

Domaine Public, 19.03.2015

http://www.domainepublic.ch/articles/27417

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