Panorama des impôts en Suisse

Domaine Public

Domaine Public a cinquante années de parution continue. Démonstration d’une vitalité exceptionnelle, surtout de la part d’une publication d’analyses, de commentaires et d’informations sur l’actualité suisse d’un point de vue de gauche, réformiste et indépendant, qui repose essentiellement sur l’engagement militant de ses rédactrices et rédacteurs.

Nous avons eu la chance de rencontrer, en la personne du tout récent retraité de la chaire de finances publiques de l’Université de Fribourg, le professeur Bernard Daf­flon, la disponibilité et les moyens intellectuels de relever le défi: présenter dans un ouvrage accessible une synthèse de l’évolution de la fiscalité en Suisse dans les cinq décennies écoulées, aux trois niveaux de notre Etat fédéral. Le professeur Dafflon dessine un impressionnant Panorama des impôts en Suisse. Cette étude, c’est un cadeau que s’offrent à eux-mêmes et soumettent au débat public les actionnaires, les collaboratrices et collaborateurs, les amies et amis, les lectrices et lecteurs de Domaine Public qui, ensemble, font vivre cette modeste entreprise organisée sous forme de SA et pourtant sans but lucratif. 

Le « Panorama des impôts en Suisse – Du local au fédéral, entre équité et concurrence: quels enjeux? »  n’est pas un ouvrage commémoratif. C’est un document de référence – doté d’une stimulante bibliographie annotée – dont nous souhaitons qu’il apporte une contribution éclairante à l’inépuisable débat sur les missions de l’Etat et sur leur financement. 

Evolution des finances publiques suisses 1990-2013 

Pour la période 1990-2013 on voit que les gouvernements aux trois niveaux (Con-fédération, cantons, communes) n’ont pas attendu la crise de 2008 pour se donner des règles de discipline budgétaire. Les recettes couvrent les dépenses de fonctionnement. La dette publique s’avère maîtrisée. Pas de report des coûts du présent sur les générations futures. De manière générale, la fiscalité reflète bien le «prix» des prestations servies aux contribuables et usagers. La quote-part fiscale du secteur public dans le Produit intérieur brut reste modérée en comparaison internationale..

La TVA suisse 

Introduit en 1995, le principal impôt à la consommation de Suisse, prélevé au seul niveau fédéral, devrait en principe servir à financer le seul ménage de la Confédéra­tion, auquel il apporte des recettes en croissance régulière malgré des taux relative­ment modestes en comparaison avec les pays européens. Avec les années, la TVA est réputée «bonne à tout faire», en raison de l’affectation réservée d’une partie de ses recettes, s’avère probablement nécessaire dans un pays où le peuple des contribuables vote les impôts. Autre nécessité: maintenir la conception d’une taxe à trois taux (normal, réduit, zéro), étant entendu que la définition des dépenses dites essentielles et comme telles soumises au taux zéro ou réduit doit éviter de pe­ser lourdement  sur la consommation des ménages à revenus modestes. 

L’impôt sur le revenu 

Comme le veut le fédéralisme suisse, l’impôt sur le revenu est prélevé aux trois ni­veaux institutionnels – Confédération, cantons et communes. Ce qui nécessite toutes sortes d’ajustements pour qu’aucune catégorie de collectivité ne rafle la recette aux dépens des autres. S’agissant de l’impôt sur le revenu, le discours et la réalité ne coïncident pas en tous points. En particulier, les objectifs d’équité ne sont pas at­teints et les modalités redistributives s’avèrent plus que discutables. Les déductions fiscales profitent aux revenus élevés – qui économisent d’autant plus d’impôt qu’ils accèdent à davantage plus de déductions. C’est bien la distribution des contribuables par classe de revenu qui dicte la progression – et non une solidarité assumée. Pour ne rien dire des effets d’une concurrence fiscale persistante. Dans cette situation, il devient urgent d’analyser sérieusement le passage à un impôt à taux unique, du type « flat tax », accompagnée par une vraie politique redistributive, publiquement débat­tue dans les parlements et non plus cachée dans un entrelac de déductions et d’allocations. 

Le financement des assurances sociales 

Après avoir circonscrit le vaste périmètre des assurances sociales, l’analyse porte sur la délicate répartition de la charge financière entre contributions individuelles et apports du secteur public. Le secteur des assurances sociales regroupe tellement de systèmes que des distinctions s’imposent, notamment entre la prévoyance professionnelle, basée sur la capitalisation et les autres assurances fondées sur la répartition. L’étude d’une éventuelle « flat tax » devrait soigneusement examiner les bases d’imposition du salaire, en les faisant varier dans plusieurs scénarios. Par ailleurs, il s’agirait de revoir le financement de l’assurance-maladie dont les cotisations forfaitaires ont un caractère régressif, ainsi que celui du deuxième pilier qui exige des contributions croissantes avec l’âge, contraires à la solidarité entre générations prati­quée dans les autres assurances. 

L’impôt sur le bénéfice 

Ce chapitre relativement court – de grande actualité si l’on pense à la Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) – traite de la part de l’impôt sur le bénéfice dans les recettes des collectivités publiques, de l’ordre de 13% à 14% à chacun des trois niveaux de l’Etat fédératif. Sont également examinées les conséquences de la concurrence fiscale, moins vive qu’on l’imagine mais encore bien active de la part de quelques cantons et de certaines communes. Le rapprochement spontané des taux d’imposition du bénéfice et du capital des entreprises devrait faciliter à terme la mise en place d’un taux unique «national». Le produit en serait réparti entre la Confédération et les cantons, assorti pour ces derniers de l’obligation de fixer également la part restituée aux communes. 

Les contributions causales 

Les redevances d’utilisation mettent en œuvre le principe de causalité dans le financement de politiques spécifiques: règle du pollueur-payeur pour les services environ-nementaux et, de plus en plus souvent pratiquée, règle de l’utilisateur-payeur pour certains services sociaux. Pour l’heure, les statistiques financières sur les contributions causales font largement défaut. Cette grave lacune empêche de faire une véritable appréciation de la «privatisation cachée» que représente ce mode de finance­ment des prestations concernées. Et pose du même coup la question de l’accès aux services, c’est-à-dire de la capacité de les payer. L’absence d’une comptabilité dé­taillée et des statistiques voulues en matière de contributions causales empêche la traçabilité de ce mode de financement.. Dans les comptes nationaux, ce mode opératoire range le fournisseur de service dans le secteur des «institutions sans but lucratif au service des ménages» et l’extrait donc du secteur des administrations publiques, voire de celui des entreprises dans le cas où les prix et tarifs appliqués aux utilisateurs couvrent plus de la moitié des coûts. De l’autre côté, les collectivités, des communes en général, allègent leurs propres dépenses en les transformant en subventions, modifiables d’un budget à l’autre. L’écart entre responsabilité publique et production privée ne peut manquer de préoccuper. 

Voir :
http://www.domainepublic.ch/articles/26737
http://www.domainepublic.ch/articles/26739

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