Les mauvais gagnants

Alex Dépraz

Parmi les dix-neuf initiatives populaires acceptées depuis 1891, six l’ont été cette dernière décennie. Les autorités sont donc de plus en plus souvent confrontées à la difficulté de mettre en œuvre un texte dont elles ne voulaient pas. L’UDC lance une initiative «bis» pour préciser celle qu’elle a faite accepter sur le renvoi des criminels étrangers.

Et attention: une fois le champagne sablé, les initiants victorieux veillent sur l’élevage de leur «bébé» comme s’ils étaient seuls dépositaires de la volonté populaire.

Pourtant, après avoir recueilli une majorité des votes du peuple et des cantons, les initiatives deviennent juridiquement des dispositions constitutionnelles comme les autres. Et si elles doivent être concrétisées dans une loi avant d’être effectivement appliquées, ce qui est la plupart du temps le cas, il appartient au Conseil fédéral d’en élaborer le projet et au Parlement de l’adopter avec possibilité de référendum.

L’exercice est compliqué. L’adaptation du Code pénal aux initiatives sur l’internement à vie et sur l’imprescriptibilité de certaines infractions sexuelles, désormais sous toit, ne s’est pas faite sans mal. Maintenant surgissent les difficultés créées par la mise en œuvre de l’initiative Weber et par celle sur le renvoi des criminels étrangers.

L’UDC vient d’annoncer le lancement d’une initiative «bis» sur ce dernier sujet. Pour le parti blochérien, les autorités retarderaient sans cesse l’application des disposi­tions adoptées par le constituant le dimanche 28 novembre 2010. Un argument qui tient de la schizophrénie puisque la disposition transitoire élaborée par les initiants eux-mêmes laisse au Parlement un délai de 5 ans – soit jusqu’en novembre 2015 – pour adopter une loi d’application! N’en déplaise à l’UDC, le Conseil fédéral ne lou­voie pas mais demeure dans le tempo pour que le délai fixé par les auteurs même de l’initiative soit respecté.

A cela s’ajoutent que les problèmes juridiques à résoudre – archi-débattus lors de la campagne de votation– sont complexes. Pour rappel, l’initiative finalement préférée au contre-projet du Parlement prévoit l’expulsion des étrangers ayant commis certaines infractions. Reste au législateur à définir les infractions justifiant une expulsion, ce que l’initiative laissait dans un certain flou, et à détailler la procédure. La question la plus délicate à résoudre est de savoir si l’expulsion doit être automatiquement prononcée par l’autorité, ce qui résulte d’une application littérale de l’initiative mais pose un évident problème de compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a pris son bâton de pèlerin dès les résultats connus. A l’impossible, nul n’est tenu: le groupe de travail intégrant les ini­tiants – un poids discutable – n’est pas arrivé à un consensus. Un peu avant l’été, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes.

La première, soutenue par le gouvernement, prévoit de possibles exceptions à l’expulsion de manière à respecter la jurisprudence de Strasbourg. Le vote populaire ne saurait être interprété comme un blanc-seing permettant au Parlement d’adopter une législation contraire aux droits fondamentaux. Au contraire, la Constitution im­pose à la Confédération de respecter le droit international (art.5,al.4).

La seconde variante émane des représentants du comité d’initiative qui estiment que le texte adopté par le peuple impose le caractère automatique du renvoi même si celui-ci est contraire au droit international non impératif, comme la protection de la vie familiale garantie par l’article 8 CEDH.

L’initiative populaire de mise en œuvre n’est rien d’autre qu’une version encore plus corsée de cette deuxième variante; la récolte de signatures une pression inaccep­table sur le gouvernement et sur le Parlement pour la faire adopter. Compte tenu du délai nécessaire à la récolte de signatures, au traitement de l’initiative et à l’organisation de la votation populaire, une loi pourrait parfaitement être adoptée et entrer en vigueur dans l’intervalle: inutile donc de signer l’initiative pour aller plus ra­pidement.

C’eût été peu élégant sur le plan formel – mais rien n’interdisait à l’UDC de présenter d’emblée un texte aussi détaillé que son initiative «bis» si elle souhaitait qu’il soit di­rectement applicable. Les initiants ne peuvent donc s’en prendre qu’à eux-mêmes si l’élaboration de la loi d’application prend un certain temps.

Enfin, l’initiative «bis» persiste dans une illusion: celle de vouloir résoudre une fois pour toutes une éventuelle contradiction entre un renvoi automatique et la protection des droits fondamentaux garantis par la CEDH en donnant la priorité au texte voté par le peuple. Or, la Suisse ne peut décréter d’un trait de plume que le droit interna­tional qu’elle s’est engagée à respecter ne la lie pas. Comme c’est le cas actuelle­ment, les juges suisses – ou, s’ils s’y refusent, ceux de Strasbourg en dernière instance – devront donc nécessairement se pencher sur la question lorsqu’ils appliqueront la législation née de l’initiative à des cas bien réels.

Quitte à «fouler au pied la volonté du souverain»? C’est toute la prétention de l’UDC de s’ériger en interprète authentique du peuple. Ne tombons pas dans le piège: le souverain a adopté une initiative qui sera mise en œuvre. Mais il n’a pas renoncé à l’Etat de droit ni à la protection juridique des droits fondamentaux.

Source:Domaine Public, 2 août 2012

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