Office fédéral des assurances sociales (OFAS): Sécurité sociale en Suisse et l’aide sociale

Hälfte / Moitié

Le rapport Sécurité sociale CHSS 6/2015, secteurs d’activité dans l’aide sociale, a paru en novembre / décembre 2015. Il est basé sur la Constitution fédérale : L’aide sociale est l’affaire des cantons. Peut-être une loi-cadre fédérale relative à l’aide sociale serait souhaitable, mais elle n’existe pas. Cependant il reste actuellement beaucoup à faire en matière de l’aide sociale - par une meilleure collaboration entre Confédération et cantons..

Suzanne Schär, rédactrice en chef du rapport écrit dans son éditorial : 

«[…] la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres» C’est par ces mots que s’achève le préambule de la Constitution fédérale (Cst.). Les articles qui suivent établissent les responsabilités, au niveau de l’individu et de la société, en matière de couverture des besoins vitaux et de bien commun. 

Ils délimitent, avec divers niveaux de contrainte, les champs d’action potentiels de l’aide sociale. Celle-ci n’est toutefois pas inscrite explicitement dans la Constitution. Le seul droit qu’une personne peut faire valoir auprès de la Confédération est celui d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.), et la Constitution attribue clairement aux cantons la compétence d’assister les personnes dans le besoin (art. 115 Cst.). 

Sur la base de cette réglementation, la Suisse compte 26 lois sur l’aide sociale, qui se distinguent par la densité normative, l’étendue des prestations et la répartition des charges entre le canton et les communes. Mais elles ont pour point commun que leurs prestations vont toujours au-delà d’une simple aide d’urgence. 

Le cadre de référence de l’aide sociale est défini par les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), association professionnelle qui regroupe les principaux acteurs de l’aide sociale: tous les cantons, la plupart des communes, la Confédération ainsi que des organisations privées. Aucune autre branche de la sécurité sociale, ces dernières années, n’a autant suscité la controverse que l’aide sociale. 

Augmentation des coûts, montant adéquat pour la couverture des besoins quotidiens, absence d’harmonisation avec d’autres prestations sous condition de ressources, autant de questions qui se trouvent au centre du débat. De nombreuses collectivités publiques déplorent une augmentation du taux d’aide sociale, dont les coûts font planer une menace sur d’autres postes du budget. 

Concurrence à rebours entre communes 

En particulier dans les cantons qui ne connaissent pas de compensation des charges entre les communes, on observe une sorte de concurrence à rebours pour éviter des dépenses d’aide sociale. Il semblerait que les communes aient tendance à chiffrer les besoins quotidiens à un niveau inférieur au forfait pour l’entretien recommandé par la CSIAS, afin d’inciter les cas onéreux à déménager dans une autre commune ou de les dissuader de s’installer chez elles. 

Dans son rapport de février 2015 en réponse à la revendication d’une loi-cadre relative à l’aide sociale, le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d’inscrire l’aide sociale dans un cadre contraignant à l’échelle nationale. Les cantons s’étant prononcés contre une telle loi-cadre, le Conseil fédéral attend d’eux qu’ils définissent le cadre cohérent dont ce domaine a besoin. 

Les cantons sont responsables des normes de l’aide sociale 

La révision des normes de la CSIAS en deux étapes a été approuvée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), qui recommande aux cantons leur mise en œuvre respective début 2016 et début 2017. L’aide sociale est ainsi au cœur du présent numéro de «Sécurité sociale». Nous avons prié des représentants des principaux acteurs de nous expliquer quels sont, à leurs yeux, les plus grands défis actuels, comment ils y répondent et comment faire face aux tâches à venir. 

Sécurité sociale CHSS 6/2015: Secteurs d’activité dans l’aide sociale, novembre / décembre 2015 

http://www.bsv.admin.ch/dokumentation/publikationen/00096/03361/03385/index.html?lang=fr 

Quelques dossiers du rapport:

L'aide sociale et l'aide d'urgence en tant que droits fondamentaux (Eva Maria Belser, Thea Bächler, Université de Fribourg)

Aide sociale: mesures jugées nécessaires par la Confédération (Joana Guldimann, Office fédéral des assurances sociales)

Réformes et nouveaux défis pour l'aide sociale (Felix Wolffers, Conférence suisse des institutions d'action sociale et Service social de la Ville de Berne)

Coordination de l'aide sociale au sein de la CDAS (Peter Gomm, Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales)

Quelle est la marge de manoeuvre des communes au chapitre de l'aide sociale? (Reto Lindegger, Association des communes suisses)

L'aide sociale comme composante de la vie urbaine (Nicolas Galladé, Katharina Rüegg, Initiative des villes pour la politique sociale)

Vaud: l'aide sociale est devenue un revenu d'insertion (Pierre-Yves Maillard, Département de la santé et de l'action sociale, canton de Vaud)

Aide sociale: les chiffres de 2005 à 2014 (Marc Dubach, Thomas Priester, Office fédéral de la statistique)

Positionnements en matière de politique sociale au sein du nouveau Conseil national (Jan Fivaz, Smartvote)

Comparaison des prestations sociales en Europe: l'effet des prélèvements obligatoires (Basil Gysin, Office fédéral de la statistique)

Assurances sociales: quoi de neuf en 2016? (Mélanie Sauvain, Office fédéral des assurances sociales)

L'accueil parascolaire en Suisse vu par les parents et les enfants (Susanne Stern, INFRAS)

L'AI entre médecine et droit (Doris Aebi, Office AI Canton de Berne)

Médecine curative et prévention: comparaison des coûts entre 2002 et 2012 (Markus Kaufmann, Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé)

 

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