Renvoi des étrangers criminels: La volonté du peuple?

Tobias Müller

Au mois de mars de cette année, le Conseil national a approuvé une loi d’application de l’ initiative «Pour le renvoi des étrangers criminels» qui est contraire au principe de proportionnalité et à la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil des Etats doit se prononcer sur cette question.

Peut-on justifier l’adoption d’un texte de loi qui viole des principes fondamentaux de notre ordre juridique en se référant à la volonté populaire?

L’initiative de l’UDC « Pour le renvoi des étrangers criminels » a été acceptée le 28 novembre 2010 par 52,3% des votants, alors que le contre-projet du Parlement a été rejeté par 52,6%. Sur les plans juridique et politique, le résultat de cette votation est clair: l’initiative a été acceptée par le peuple et les cantons et doit être mise en œu-vre. Mais peut-on pour autant affirmer que la volonté du peuple était de préférer l’initiative au contre-projet comme le répètent inlassablement les initiants et de nom­breux autres politiciens?

La réponse à cette question est moins évidente qu’il n’y paraît. En effet, à la question subsidiaire une majorité des votants (50,4%) a répondu qu’elle préférait le contre-projet à l’initiative. A première vue, on pourrait penser que l’on se trouve ici en pré­sence d’une contradiction: le peuple préfère l’initiative au statu quo, le statu quo au contre-projet et le contre-projet à l’initiative. Certains observateurs n’ont pas manqué de relever qu’on ne pouvait déduire de ce résultat du vote un ordre de préférence du peuple entre les trois alternatives («paradoxe de Condorcet»).

Les véritables préférences des citoyens

Cependant, avant d’arriver à une telle conclusion, il faut se demander si le résultat de ce vote exprime les véritables préférences des citoyens suisses. Dans le cas habituel où l’on vote uniquement sur une initiative, sans contre-projet, les votants ont en prin­cipe intérêt à exprimer leur préférence de manière sincère. En revanche, l’existence d’un contre-projet peut inciter certains citoyens à voter de manière tactique (ou «stratégique» dans le jargon des économistes) c’est-à-dire à voter partiellement à l’encontre de leurs véritables préférences dans le but d’arriver à un meilleur résultat. L’im-portance du comportement stratégique pour le résultat du vote a été mise en évi-dence pendant la campagne dans Domaine Public et  Le Temps. Dans le con­texte actuel où l’UDC exige une mise en œuvre stricte de l’initiative au nom de la vo­lonté populaire, il faut renverser la perspective et se poser la question suivante: que peut-on dire des vraies préférences des votants lorsqu’on interprète le résultat du vote en tenant compte du comportement stratégique?

Le comportement stratégique dépend notamment de la procédure de vote qui est appliquée dans le cas d’une initiative avec contre-projet. Depuis 1988, les votants peuvent approuver à la fois l’initiative et le contre-projet. En cas de double oui, on prend en compte le vote sur la question subsidiaire où les votants expriment leur préférence entre l’initiative et le contre-projet. Dans ce système, le citoyen a tout inté­rêt à exprimer ses véritables préférences dans le cadre de la question subsidiaire parce qu’elle n’intervient qu’en cas de double oui et que les considérations straté­giques ne jouent aucun rôle dans ce contexte. Ainsi, la majorité de 50,4% qui a pré­féré le contre-projet à l’initiative le 28 novembre 2010 devrait refléter les vraies préfé­rences des votants. En revanche, il peut être avantageux d’adopter un comportement stratégique dans le cadre des votes sur l’initiative et sur le contre-proj! et. En particu­lier, les citoyens qui préfèrent soit l’initiative soit le statu quo ont intérêt à prendre en compte le comportement des autres votants lorsqu’ils s’expriment sur le contre-pro­jet.

Prenons d’abord l’exemple d’un partisan de l’initiative et admettons qu’il préfère légè­rement le contre-projet au statu quo, car le contre-projet propose de réaliser une par­tie des revendications de l’initiative. Il n’a aucune hésitation concernant le vote sur l’initiative – qu’il accepte – ni au sujet de la question subsidiaire – où il préfère l’initiative au contre-projet. En revanche, il a intérêt à adopter un comportement stra­té­gique lorsqu’il s’agit de voter sur le contre-projet. S’il anticipe que, d’une part, le contre-projet sera préféré à l’initiative par la majorité des citoyens dans la question subsidiaire, et, d’autre part, que l’initiative aura de bonnes chances d’être acceptée, il a intérêt à voter non au contre-projet alors qu’en réalité il préfère le contre-projet au statu quo. En effet, si le contre-projet est refusé, la question subsidiaire n’ est pas prise en compte et c’est l’initiative qui l’emporte.

Les recommandations de vote de l’UDC

Ce cas de figure correspond bien sûr à la recommandation de vote de l’UDC et au résultat effectif de la votation. Durant la campagne, ce parti a répété inlassablement que le contre-projet avait été proposé par le Parlement « pour tenter de saper l’UDC et son initiative sur le renvoi ». Le message véhiculé par cette campagne était donc qu’il fallait rejeter le contre-projet si l’on était en faveur de l’initiative. D’après l’analyse Vox, ce message a porté: le principal motif cité par ceux qui ont voté non au contre-projet était que «l’initiative est meilleure que le contre-projet». Ces citoyens igno­rai-ent-ils qu’en tant que partisans de l’initiative, ils pouvaient aussi accepter le contre-projet, car celui-ci prévoyait de durcir la pratique des expulsions? Il semble plutôt que ces citoyens ont voté de manière tactique en suivant les recommandations de vote de l’UDC. En effet, seuls 10% des partisans de l’initiative ont également voté en fa­veur du contre-projet selon l’analyse Vox.

On pourrait rétorquer qu’au lieu d’être les Monsieur Jourdain du vote tactique, ces partisans de l’initiative préféraient de manière sincère le statu quo au contre-projet. Cela paraît peu plausible, car le contre-projet représentait bel et bien un durcisse­ment de la pratique des expulsions, comme le montraient les estimations de l’administration fédérale. Par conséquent, si l’on est en faveur d’un net durcissement de la loi (tel que proposé par l’initiative) il serait difficile à comprendre que l’on préfère le statu quo à un durcissement partiel (contre-projet).

Qu’en est-il du vote tactique dans le camp adverse? Le citoyen qui rejette tout autant le contre-projet que l’initiative a intérêt à voter de manière tactique en faveur du contre-projet, car ce dernier représente un moindre mal dans une situation où l’initiative avait de bonnes chances d’être acceptée selon les sondages. Contraire­ment à l’UDC, les partis de gauche étaient toutefois peu enclins à recommander le vote tac­tique. Cette réticence se reflète dans le comportement de vote: seuls 32% de ceux qui refusaient tout durcissement de la loi ont voté en faveur du contre-projet.

Que peut-on conclure de ces observations? Avant tout, il s’agit de ne pas confondre le résultat de la votation avec l’expression de la volonté populaire. Le résultat du vote sur le contre-projet est particulièrement affecté par des considérations tactiques et il semble que c’est l’UDC qui l’a emporté à ce jeu. Seule la décision sur la question subsidiaire était exempte de considérations tactiques. Par conséquent, la seule con­clusion qu’on peut tirer avec certitude est que les votants ont préféré le contre-projet à l’initiative le 28 novembre 2010. Dès lors, il est erroné de se référer à la volonté populaire pour exiger une mise en œuvre stricte de l’initiative.

Tobias Müller est professeur associé à la Faculté d’économie et de manage­ment de l’Université de Genève.

Article pris sur Domaine Public 10.10.2014
Adresse de l'article:
http://www.domainepublic.ch/articles/26522

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Domaine Public publie un livre du professeur Bernard Dafflon:

Panorama des impôts en Suisse

Du local au fédéral, entre équité et concurrence: quels enjeux?

 

CONFERENCE DE PRESSE

Vendredi 14 novembre 2014 à 10h

Käfigturm - Forum politique de la Confédération

Marktgasse 67

3003 Berne

Personnes présentes 

  • Ruth Dreifuss, présidente du Conseil d’administration de la SA des éditions Domaine Public
  • Yvette Jaggi et Lucien Erard, membres de la rédaction de Domaine Public
  • Bernard Dafflon, professeur émérite, chaire de finances publiques de l’Université de Fribourg 

Documents 

  • Avant-propos
  • Résumé de l’ouvrage
  • Le livre, qui constitue aussi DP 2058 du 14 novembre 2014
  • DP 2016a du 30 novembre 2013 - Numéro spécial: L’avenir depuis 50 ans avec DP
  • DP 2052 du 29 septembre 2014 - Numéro spécial: L’empreinte d’André Gavillet (1924 - 2014)
  • DP 2057 du 10 novembre 2014 - un numéro ordinaire

 

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