Initiative populaire fédérale pour un revenu de base inconditionnel

Hälfte / Moitié

Le 11 avril 2012 a débuté la récolte des signatures pour l‘Initiative populaire fédérale 'Pour un revenu de base inconditionnel'. Voici le texte de l’initiative:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 110a (nouveau) Revenu de base inconditionnel

1 La Confédération veille à l'instauration d'un revenu de base inconditionnel.

2 Le revenu de base doit permettre à l'ensemble de la population de mener une existence digne et de participer à la vie publique.

3 La loi règle notamment le financement et le montant du revenu de base.

 

Initiative populaire fédérale «Pour un revenu de base inconditionnel», le Comité :

Gabriel Barta, Daniel Häni, Christian Müller, Ursula Piffaretti, Ina Praetorius, Fran­ziska Schläpfer, Oswald Sigg, Daniel Straub.

 

Téléchargez:

http://www.inconditionnel.ch/fileadmin/user_upload/documents/unterschriftenbogen/inconditionnel.pdf

Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 11.10.2013

 

 

 

Zurück


Unterstützen Sie den Mediendienst
Hälfte/Moitié mit einer Spende über PayPal:



Bitte teilen Sie unsere Artikel: