Salaire minimum et les rêves du Con­seil fédéral

Jean-Daniel Delley

La problématique des très bas salaires que pose l’initiative syndicale est bien réelle: Faut-il introduire en Suisse un salaire minimum? L’Union syndicale suisse (USS) le demande par voie d’initiative populaire. Le Conseil fédéral pro­pose au Parlement de rejeter cette initiative sans lui opposer un contre-projet. 
 
Il ne fait que répéter des ar­guments standard avancés depuis longtemps, mais que l’analyse des faits ne corro­bore pas. Pour le gouvernement, tout va bien. Nous con­naissons un taux de chômage relati­vement bas, un taux d’activité et un niveau sala­rial particulièrement élevés et l’inégalité salariale la plus faible de tous les pays de l’OCDE. Le marché du travail fonctionne donc à satisfaction. Le partenariat social permet, par le biais des conven­tions collectives de travail (CCT), une distribution équilibrée des salaires qui tient compte des particularités des différentes branches économiques. Le Conseil fédéral reconnaît, certes, que la productivité insuffisante de certains travailleurs ne permet pas de garantir un niveau de revenu suffisant pour vivre. C’est alors à la politique fiscale et sociale d’intervenir pour corriger cette situa­tion. La Neue Zürcher Zeitung (13 juillet 2011), fidèle gardienne de la doxa libérale, souligne qu’une intervention étatique dans la fixation des salaires contrevient aux principes fondamentaux de l’économie de marché.

Lacunes du partenariat social

Sur le partenariat social tout d’abord. La Suisse ne se distingue pas par un taux élevé de couverture conventionnelle. Environ la moitié des salariés sous contrat de travail de droit privé bénéficient d’une CCT et seuls deux tiers d’entre eux d’une CCT fixant un salaire minimum. Quelque 380’000 travailleurs touchent un bas salaire – défini statistiquement comme inférieur à 66% du salaire médian, soit moins de 3’840 francs par rapport aux 5’818 francs et plus que gagnent la moitié des salariés (chiffres 2008) – en particulier dans le travail domestique, l’hôtellerie-restauration, le commerce de détail et les services aux entreprises. Quand Johann Schneider-Am­mann lour le «remarquable fonctionnement du partenariat social» et craint que l’introduction d’un salaire minimum limite la marge de manœuvre des partenaires sociaux, il occulte les lacunes de ce partenariat et l’impossibilité de le faire vivre en l’absence de partenaire patronal, par exemple dans le secteur du travail domestique et des services à la personne. Non, tout ne va pas pour le mieux.

Sur la politique sociale et fiscale ensuite. Ceux-là même qui renvoient à l’Etat le soin de compléter les salaires insuffisants pour vivre ne ménagent pas leur peine pour alléger la charge fiscale des hauts revenus et limiter les ressources des collectivités publiques. Ils s’offusquent de l’augmentation des dépenses sociales quand ils ne stigmatisent pas les «profiteurs» de l’Etat social. Qu’ils aient au moins la pudeur de la cohérence.

Conséquences économiques et sociales

Le Conseil fédéral n’a pas daigné traiter avec sérieux le problème des bas salaires et des conséquences économiques et sociales qu’il entraîne. Si on peut douter que le Parlement se rallie à la proposition syndicale, il pourrait au moins remédier à l’indifférence gouvernementale en s’inspirant du projet actuellement en discussion chez nos voisins allemands: un salaire minimum fixé par une commission paritaire, obligatoire dans toutes les branches où une CCT ne l’impose pas et qui varierait se­lon les branches et les régions. Une solution qui tiendrait compte de la diversité des conditions auxquelles sont soumises autant les entreprises que leurs salariés.

Source: Domaine Public, 4 février 2013
http://www.domainepublic.ch/articles/22662

 

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