Transparence dans le paysage politique suisse

Hälfte / Moitié

Transparency International Suisse a présenté le 7 février 2012 son rapport sur le Système National d’Intégrité. C’est une analyse de 12 piliers qui jouent un rôle décisif sur le plan national dans la prévention et la lutte contre la corruption.

(TI Suisse). Jusqu’à présent, la Suisse ne prévoit aucune réglementation pour le financement politique. Les citoyens suisses se voient donc refuser toute information sur le rôle des intérêts financiers dans le paysage politique. La transparence dans le financement politique permettrait aux citoyens d’évaluer l’influence de groupes d’intérêts ou d’individus aux ressources financières importantes et de se décider en conséquence. TI Suisse demande donc à ce que les dons adressés aux partis, aux candidats au conseil national et au conseil des États ainsi qu’aux comités d’élection et de vote soient rendus publics à partir d’une certaine somme. En décembre 2011, le groupe pour la lutte contre la corruption du Conseil européen de la Suisse avait aussi recommandé de mettre en place des obligations de divulgation pour les partis politiques ainsi que de garantir un contrôle indépendant du financement des partis politiques et des campagnes électorales. « Nous saluons les recommandations du GRECO. Elles recoupent les demandes de TI Suisse », dit Jean-Pierre Méan, Président de TI Suisse. « Les sondages montrent qu’une majorité de la population est en faveur de plus de transparence en politique. Ces derniers temps, cette problématique a été thématisée au Parlement par différentes initiatives. Nous saluons notamment l’acceptation d’une motion au Conseil des États qui requiert la transparence du financement des campagnes référendaires. Nous espérons que ces initiatives vont entraîner des résultats concrets. »

Pour plus de transparence en politique, il faut aussi assurer la divulgation complète des liaisons d‘intérêts (y compris des indemnités financières) des membres du Parlement. Ce n’est qu’ainsi que le citoyen est en mesure de savoir quels intérêts les hommes politiques représentent effectivement au Parlement.

Les donneurs d’alerte doivent être mieux protégés

Le cas Hildebrand a récemment montré à quel point la situation est insatisfaisante pour les donneurs d’alerte en Suisse. La question de savoir si le collaborateur informatique qui a transmis les données bancaires du président de la Banque nationale à un avocat est un donneur d’alerte ou un criminel ne peut pas encore être jugée définitivement sur la base des faits connus. « La question est toutefois justifiée », dit Anne Schwöbel, Directrice de TI Suisse, « car elle montre l’urgence d’éclaircir enfin la situation au niveau juridique pour les personnes qui sont témoins d’abus sur leur lieu de travail. Afin que les pratiques abusives puissent être révélées et poursuivies pénalement, il nous faut des indicateurs. Sans protection légale des donneurs d’alerte, nous ne pouvons pas nous attendre à ce que ceux-ci agissent dans un espace hors du droit et prennent des risques comme un licenciement et une poursuite pénale. » Depuis longtemps déjà, une révision partielle du code des obligations est à l’étude. Elle doit permettre aux employés dans certaines conditions de divulguer des situations illégales ou non éthiques sur leur lieu de travail sans courir le risque d’enfreindre leur devoir de loyauté. Il est crucial pour TI Suisse qu’un licenciement abusif en raison d’une dénonciation interne ou externe justifiée soit nul et attaquable. En outre, le donneur d’alerte licencié doit avoir le droit de retrouver son emploi ou un emploi comparable chez le même employeur ou d’obtenir une indemnisation adéquate en tenant compte du dommage subi. L’employé ne doit être victime d’aucun désavantage professionnel en raison d’une dénonciation interne ou externe justifiée. Les déclencheurs d’alerte doivent donc être protégés contre toute forme de discrimination, pas seulement contre un licenciement.

Il est aussi central que des bureaux de déclaration indépendants soient créés pour les donneurs d’alertes au sein des entreprises comme dans l'administration publique et qu’ils soient connus des employés. Les donneurs d’alerte ont besoin d’un endroit où ils puissent s’adresser en toute confiance et être conseillés.

Depuis 2011, la majorité des employés fédéraux ont l'obligation de déclarer crimes et délits dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ils peuvent le faire par exemple auprès du Contrôle fédéral des Finances. Le domaine d'application des nouvelles dispositions sur l'obligation de divulgation, le droit de déclaration et en particulier la protection des dénonciateurs qui ont été fixées dans la Loi fédérale du Personnel doit être étendu à toutes les entités décentralisées de l'administration fédérale, comme cela a été demandé récemment par l'OCDE.

Il est demandé aux partis et au Conseil fédéral de s’engager plus fortement

Le rapport du SNI a montré que les partis suisses et le Conseil fédéral accordent trop peu d'importance à la lutte contre la corruption. « La prise de conscience de la corruption et de ses conséquences négatives n'existe pas encore suffisamment du côté politique. « L'impact de la corruption sur l'État et la société reste sous-estimé dans notre pays. », selon les propos de Jean-Pierre, président de TI Suisse. Le Conseil Fédéral et les partis sont invités à accroître leurs efforts à cet égard et à mettre la question à leur ordre du jour.


Etude sur le financement des élections et des votations

(DFJP). En Suisse, les inégalités en matière de financement des campagnes menées lors des élections et des votations fédérales sont criantes. C’est la conclusion d’une étude réalisée par l’institut de recherche sotomo (Université de Zurich) publiée par le DFJP. Le Conseil fédéral en tiendra compte dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du GRECO sur le financement des partis.

Après une évaluation menée en Suisse à l’automne dernier, le GRECO (Groupe d’Etats contre la corruption) a recommandé l’adoption d’une réglementation sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Il a convié la Suisse à lui soumettre un rapport sur la mise en œuvre de ses recommandations d’ici la fin avril 2013. Le Conseil fédéral décidera de la marche à suivre au printemps, après s’être forgé une vue d’ensemble de la situation. C’est dans ce contexte que le Département fédéral de justice et police a demandé à sotomo de réaliser une étude sur le financement des élections et des votations fédérales.

L’étude de sotomo met au jour une fluctuation marquée des frais de campagne. Elle constate ainsi que les élections fédérales ont absorbé plus de ressources ces dernières années. Pour les votations, les moyens investis varient d’un sujet à l’autre. Dans cinq votations sur six, les dépenses de campagne des deux camps varient de plus que du simple au double. Le rapport est même de quatre pour un dans deux tiers des votations. Une analyse approfondie de la relation entre moyens financiers et succès électoral montre néanmoins qu’il ne faut pas surévaluer l’influence de l’argent sur les décisions politiques. Certaines campagnes de votation très coûteuses ont été un véritable fiasco. A l’inverse, les Vert’libéraux et le PBD ont remporté un succès certain lors des élections de 2011 avec un budget de campagne très modeste.

(Communiqué du  Département fédéral de justice et police, 21.02.2012)

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