Aide sociale - sans voiture - à Zurich

swissinfo

(Swissinfo) Les bénéficiaires de l'aide sociale dans le canton de Zurich pour­raient bientôt ne plus pouvoir posséder de voiture. Le Grand conseil zuri­chois a soutenu le 27 octobre par 87 voix contre 84 une initiative parlemen­taire de l'UDC et du PLR voulant durcir les conditions de détention d'un véhi­cule. 

Le vote lundi a eu lieu en première lecture. Les députés se prononceront définitivement dans quelques semaines. Les voix du PDC et de l'UDF devraient le faire passer. 

L'initiative demande une modification de la loi sur l'aide sociale. Concrètement, les coûts d'une auto ne seraient plus pris en charge par l'aide sociale sauf si une maladie, un handicap ou des raisons professionnelles rendent le véhicule indispensable au bénéficiaire. 

Déjà des garde-fous 

L'objet a donné lieu à un débat animé. Les opposants à un durcissement ont fait valoir que des garde-fous existent déjà. Le manuel des autorités de l'aide sociale fixe précisément les conditions de détention d'une voiture. 

Les autorités ont le pouvoir de retirer une plaque d'immatriculation si les besoins élémentaires (nourriture, habits, soins corporels) ne sont pas couverts à cause du coût du véhicule. Les partis de gauche, le PEV, le PBD et une majorité de Vert' li­béraux ont rejeté l'initiative. 

Le gouvernement s'est également prononcé contre la mesure. Selon le conseiller d'Etat Mario Fehr (PS), cela reviendrait pratiquement à une interdiction. Ce règle­ment n'aurait aucune chance devant le Tribunal administratif, estime-t-il. 

( sda-ats, 27 octobre 2014 )

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Le G20 et l’OCDE s’attaquent à l’évasion fiscale 

Lucien Erard 

Les multinationales paieront enfin où elles doivent des impôts normaux. Une justice qui passera par la diminution de recettes fiscales en Suisse. Elle va supprimer l’imposition réduite des sociétés à statut spécial.

Mais déjà se pro­file la prochaine étape: la fin du tourisme des bénéfices vers les lieux fiscale­ment les plus accueillants. 

En mettant fin à son différend avec l’Union européenne, la Suisse élimine une distor­sion de concurrence qui a permis à des entreprises du monde entier d’importantes économies d’impôts. Pour conserver ces sociétés, les cantons envisagent une baisse générale de l’impôt – Genève et Vaud parlent de 13 ou 14%, impôt fédéral compris – à un moment où l’Irlande, leur principal concurrent européen décide de revoir ses taux à la hausse pour éviter la faillite, et où les autres – certains cantons de Suisse centrale – affichent des budgets dans le rouge vif. 

Erosion de la base d’imposition 

Mais il ne faut pas faire l’impasse sur un autre dossier tout aussi brûlant, le projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Les sept premiers rapports du plan d’action en quinze points adopté par l’OCDE et en sep­tembre 2013 par le G20 viennent d’être publiés, les autres le seront en 2015.

L’objectif est simple. On veut aujourd’hui que l’impôt sur les bénéfices d’une société internationale soit prélevé dans chaque pays en fonction des activités qui y sont me­nées, c’est-à-dire du chiffre d’affaires et des bénéfices qui s’en dégagent. C’est la façon dont Microsoft, Apple, Amazon et autres Starbucks peuvent réaliser des chiffres d’affaires faramineux dans un pays sans y payer le moindre impôt, voire à n’en payer nulle part ou presque, qui a servi de détonateur. 

La pratique, pudiquement nommée optimisation fiscale, consiste pour une société à regrouper ses bénéfices là où ils sont le moins imposés, et à profiter des avantages fiscaux qu’offrent différents pays pour certaines formes d’activités ou certains types de revenus. 

Eviter que les bénéfices imposables se déplacent indûment implique un contrôle des prix de transfert entre filiales pour les biens et services, mais surtout pour les valeurs intangibles: propriété intellectuelle, droit des marques. L’informatique et l’économie numérique posent des problèmes particuliers, liés à leur volatilité et donc à leur très difficile localisation. 

Double non-taxation 

L’application des conventions de double imposition conduit trop souvent à une double non-imposition: déductions faites dans deux pays, déplacement de certaines activités, de certains financements. L’OCDE veut revoir ses conventions types. Elle conseille d’éviter de conclure des traités de double imposition qui risqueraient de conduire à une double non-taxation, et de n’accepter de déduire un paiement que s’il est effectivement imposé dans le pays partenaire. 

Mais il faut d’abord instaurer davantage de transparence si l’on veut en arriver à un partage plus équitable de la base d’imposition. Toutes les multinationales devront indiquer, pour chacun des pays où elles sont actives, le montant de leur chiffre d’affaires et de leur bénéfice avant impôts ainsi que la somme des impôts payés. El-les devront également déclarer l’effectif de leur personnel, le montant de leur capi­tal, la valeur des bénéfices non distribués et les actifs qu’elles possèdent ainsi que la liste et les activités de toutes les unités du groupe. En outre, les multinationales de­vront remettre aux administrations fiscales des pays où elles sont actives une docu­men-tation générale sur l’ensemble de leurs activités et leur politique de prix de transfert. Une documentation plus détaillée sur sa politique de prix de transfert sera remi-se par chaque filiale aux autorités fiscales de son pays. 

Pour la Suisse, c’est un nouveau pan du secret fiscal qui s’effrite. C’est aussi proba­blement une partie de ses recettes fiscales qui retourneront là d’où les bénéfices proviennent, affaiblissant d’autant sa propre attractivité fiscale. Enfin, les taux réduits envisagés pour les revenus des brevets (patent box) ne seront acceptables qu’en parfaite transparence et à condition qu’ils rémunèrent des recherches faites dans notre pays. 

Evasion fiscale des entreprises et soutien aux pays en développement ainsi qu’échange automatique d’informations et transparence fiscale – dont la Suisse peine encore à remplir les critères, au risque de s’isoler – sont les trois sujets fiscaux pré­parés à l’OCDE, où siège la Suisse, qui figurent à l’ordre du jour du G20 des 15 et 16 novembre à Brisbane. 

Source :

Domaine Public, 17 octobre 2014

http://www.domainepublic.ch/articles/26558 

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Domaine Public publie un livre du professeur Bernard Dafflon:

Panorama des impôts en Suisse

Du local au fédéral, entre équité et concurrence: quels enjeux?

 

CONFERENCE DE PRESSE

Vendredi 14 novembre 2014 à 10h

Käfigturm - Forum politique de la Confédération

Marktgasse 67

3003 Berne

Personnes présentes 

  • Ruth Dreifuss, présidente du Conseil d’administration de la SA des éditions Domaine Public
  • Yvette Jaggi et Lucien Erard, membres de la rédaction de Domaine Public
  • Bernard Dafflon, professeur émérite, chaire de finances publiques de l’Université de Fribourg

Documents 

  • Avant-propos
  • Résumé de l’ouvrage
  • Le livre, qui constitue aussi DP 2058 du 14 novembre 2014
  • DP 2016a du 30 novembre 2013 - Numéro spécial: L’avenir depuis 50 ans avec DP
  • DP 2052 du 29 septembre 2014 - Numéro spécial: L’empreinte d’André Gavillet (1924 - 2014)
  • DP 2057 du 10 novembre 2014 - un numéro ordinaire

 

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