Encourager l'acquisition et le maintien de compétences de base chez l'adulte

Hälfte / Moitié

Approuvée en juin 2014 par le Parlement, la loi sur la formation continue a pour but de promouvoir la qualité et la transparence des offres et d’améliorer l’égalité des chances. Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance d’exécution de la loi et fixé la date d’entrée en vigueur de cette dernière au 1er janvier 2017.

Il s'agit de permettre aux groupes cibles visés d'acquérir les compétences de base qui leur font défaut en lecture, écriture et expression orale dans une langue nationale, en mathématiques élémentaires et dans l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, afin de favoriser l'intégration de ces personnes dans la société et le marché de l'emploi.

Approuvée par le Conseil national et le Conseil aux Etats le 20 juin 2014, la loi sur la formation continue traduit dans les faits l'article constitutionnel sur la formation continue (art. 64a Cst.). Elle inscrit la formation continue dans l'espace suisse de formation et définit les principes relatifs à la responsabilité, à la qualité, à la prise en compte des acquis dans la formation formelle, à l'amélioration de l'égalité des chances et à la concurrence. Ces principes concernent en premier lieu la législation spéciale au niveau fédéral et cantonal. Le projet de loi prévoit en outre des conditions homogènes pour les subventions allouées à la formation continue en vertu des lois spéciales de la Confédération.

 (Communiqué du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI)

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