Genève : Nouvelles dispositions légales en cas de fraude aux prestations sociales

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De nouvelles dispositions légales du code pénal suisse, entrées en vigueur le 1er octobre 2016, aggravent les sanctions à l'encontre des bénéficiaires de prestations d'assurance sociale ou de l'aide sociale, qui ne déclarent pas − ou partiellement seulement − les éléments déterminants pour l'octroi de prestations.

Depuis le 1er octobre, la fraude, même non astucieuse, aux prestations sociales entraîne systématiquement des poursuites pénales qui, pour les bénéficiaires étrangers impliquent en règle générale une expulsion du territoire.

En raison de la gravité des conséquences − individuelles ou familiales − qui découlent de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions légales (art. 66a et 148a du code pénal suisse), le conseiller d'Etat, Mauro Poggia, en accord avec le Procureur général, a décidé de renoncer à dénoncer pénalement les personnes qui, spontanément, d'ici au 31 décembre 2016, communiqueront des éléments qui n'auront pas été pris en considération dans le calcul de leurs prestations.

Les bénéficiaires de l'assurance sociale ou de l'aide sociale n'ayant pas ou pas totalement déclaré l'état réel de leur situation financière aux services cantonaux des prestations sociales sont invités à se régulariser jusqu'au 31 décembre 2016. Jusqu'à cette date −pour autant que la demande de régularisation se fasse spontanément et qu'un accord raisonnable soit trouvé− aucune dénonciation pénale ne sera déposée à leur encontre. En cas de non-régularisation spontanée d'ici à la fin de l'année 2016, les situations portées à la connaissance du DEAS seront dénoncées pénalement.

Conséquences lourdes

Les nouvelles sanctions à la fraude aux prestations sociales ont des conséquences lourdes tant pour les citoyens suisses que pour les ressortissants étrangers résidant sur le territoire helvétique. Ces derniers risquent par ailleurs l'expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq à quinze ans, la loi ne permettant au juge, qu'exceptionnellement, de tenir compte des circonstances particulières de la personne condamnée. Les nouvelles sanctions s'appliquent à toute infraction commise dès l'entrée en vigueur de ces dispositions légales, à savoir le 1er octobre 2016, mais aussi pour celles initiées avant cette date et toujours en cours. Ainsi, les personnes qui n'auront pas régularisé leur situation avant le 31 décembre 2016, tomberont, elles aussi, sous le coup de la loi.

Le DEAS a fait parvenir une lettre à chaque bénéficiaire de prestations accordées par le service des prestations complémentaires, par l'Hospice général et/ou par le service de l'assurance-maladie, afin que nul n'ignore ces nouvelles dispositions légales, applicables désormais dans toute la Suisse. Le courrier enjoint les bénéficiaires qui seraient concernés, sans que la suspicion soit généralisée, à régulariser leur situation et rappelle que tout bénéficiaire de prestations complémentaires cantonales perd son droit aux prestations s'il/elle séjourne hors du canton plus de trois mois par année.

Les services concernés ont été informés de ces modifications et sont prêts pour réceptionner les annonces de régularisation. Ces dernières devront être uniquement faites par courrier postal auprès du ou des services octroyant les prestations sociales. Les bénéficiaires en demande de régularisation, recevront dès lors un accusé de réception : • confirmant qu'aucune dénonciation pénale ne sera faite si les conditions sont remplies, • expliquant les démarches à entreprendre, • listant les documents à produire.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, Communiqué du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS)

http://www.ge.ch/deas/doc/conferences/2016-10-13/2016-10-13-CP-regularisation-beneficiaires-aide-sociale.pdf

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Radio Télévision Suisse (RTS), Mise au point:

Fraudeurs à l’aide sociale

La fraude ou simplement l’omission coûte très cher désormais pour les bénéficiaires d’une aide sociale ou d’un subside. Particulièrement pour les étrangers qui risquent l’expulsion. Enquête. Voir: 

http://www.rts.ch/play/tv/mise-au-point/video/fraudeurs-a-laide-sociale?id=8112086




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